Garantie légale

  1. Champ d’application

La présente politique décrit les garanties légales dont peuvent bénéficier les consommateurs ayant acheté un produit auprès de korvenox.

Lorsque la législation française relative à la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur bénéficie de cette garantie indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Aucune disposition de la présente politique ne limite ou ne remplace les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

  1. Garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.

Pour les biens couverts par le régime français de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie. Cette protection s’applique notamment aux biens mobiliers corporels tels que les meubles.

La garantie légale est obligatoire et s’applique indépendamment de l’existence éventuelle d’une garantie commerciale.

  1. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un produit peut notamment présenter un défaut de conformité lorsqu’il :

ne correspond pas à la description, au type, à la qualité ou aux caractéristiques prévues lors de la commande ;

n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type ;

ne présente pas les qualités annoncées au consommateur lorsque celles-ci faisaient partie des caractéristiques légitimement attendues ;

n’est pas fourni avec les accessoires ou instructions prévus ;

présente un défaut de fabrication ou d’assemblage relevant de la conformité ;

ou présente un problème résultant d’instructions de montage insuffisantes ou incorrectes lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

La garantie peut également couvrir les défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur dans les conditions prévues par la loi.

  1. Durée de la garantie légale de conformité

Pour les biens couverts par les règles françaises correspondantes, l’action en garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent pendant cette période bénéficient de la présomption d’antériorité prévue par la législation applicable : le consommateur n’a pas à démontrer que le défaut existait déjà au moment de la délivrance dans les conditions prévues par cette présomption.

  1. Comment demander l’application de la garantie

Le consommateur peut adresser sa demande directement à :

onlinesupport@korvenox.com

Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer :

le nom du consommateur ;

le numéro de commande ;

le produit concerné ;

une description du problème constaté.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour constater le problème, korvenox peut demander des photographies ou d’autres éléments permettant d’identifier le défaut.

Ces éléments sont destinés à faciliter l’examen de la demande. Ils ne peuvent pas être utilisés pour priver le consommateur d’un droit légal lorsqu’un défaut de conformité peut être établi autrement.

  1. Preuve d’achat

Le consommateur est invité à communiquer son numéro de commande ou tout autre élément permettant à korvenox d’identifier l’achat.

Lorsque korvenox dispose déjà des informations permettant d’identifier suffisamment la commande et le produit, une formalité inutile ne sera pas imposée au consommateur uniquement pour empêcher l’exercice de la garantie.

  1. Réparation ou remplacement

Lorsqu’un défaut de conformité est couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

Le choix appartient en principe au consommateur. Le vendeur peut toutefois appliquer l’autre solution lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères prévus par la législation applicable.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut normalement dépasser 30 jours à compter de la demande du consommateur pour un bien.

  1. Prise en charge des frais

Lorsqu’un produit bénéficie valablement de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Le consommateur n’a donc pas à supporter les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement lorsque ceux-ci relèvent de la garantie légale.

Si le consommateur a dû avancer des frais d’envoi nécessaires à la mise en conformité, ceux-ci sont remboursés dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.

Pour obtenir les instructions adaptées à un retour, notamment pour un meuble volumineux, le consommateur peut contacter onlinesupport@korvenox.com.

  1. Produits volumineux

Certains produits commercialisés par korvenox peuvent être des meubles volumineux.

Lorsqu’une réparation ou un remplacement couvert par la garantie nécessite le retour ou l’enlèvement du produit, les modalités nécessaires à cette mise en conformité sont organisées conformément aux obligations légales applicables.

Le consommateur ne doit pas supporter les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit couvert par la garantie légale.

Les instructions adaptées au produit concerné sont communiquées après la demande adressée à onlinesupport@korvenox.com.

  1. Délai maximal de mise en conformité

La réparation ou le remplacement relevant de la garantie légale de conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut normalement dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur.

Si la mise en conformité n’est pas réalisée dans les conditions légalement requises, le consommateur peut bénéficier d’autres recours, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

  1. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la législation applicable, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement correspondant.

Ces recours peuvent notamment devenir disponibles lorsque :

la réparation et le remplacement sont impossibles ;

korvenox refuse valablement ou effectivement la mise en conformité ;

la mise en conformité dépasse le délai légalement admissible ;

la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;

le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;

ou le défaut présente une gravité suffisante pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les conditions précises du recours sont déterminées conformément à la législation applicable.

  1. Prolongation après réparation

Lorsque les règles françaises de la garantie légale de conformité sont applicables, la réparation d’un bien dans le cadre de cette garantie entraîne la prolongation de la garantie dans les conditions prévues par la législation.

La période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa remise en conformité est également prise en compte conformément aux règles applicables.

Si les conditions légales donnant droit à un nouveau délai de garantie à la suite d’un remplacement sont réunies, ce nouveau délai s’applique conformément à la législation en vigueur.

  1. Mauvaise utilisation et défaut de conformité

La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les défauts relevant légalement de la conformité du produit.

Elle ne couvre pas un problème qui résulte exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit par le consommateur et qui n’est pas imputable à un défaut de conformité.

Toutefois, korvenox ne peut pas qualifier automatiquement un problème de « mauvaise utilisation » afin d’exclure une garantie lorsque le défaut relève en réalité de sa responsabilité.

Pour les meubles nécessitant un montage, le consommateur est invité à respecter les instructions de montage et de sécurité fournies avec le produit.

  1. Instructions de montage

Lorsqu’un meuble est destiné à être assemblé par le consommateur conformément au contrat, un défaut résultant d’instructions de montage incorrectes ou insuffisantes peut relever de la garantie légale de conformité lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le consommateur est invité à conserver les instructions fournies avec le produit et à contacter korvenox lorsqu’une instruction paraît manquante, incohérente ou impossible à suivre correctement.

  1. Garantie légale et droit de rétractation

La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation.

Le droit de rétractation permet au consommateur, lorsqu’il est applicable, de revenir sur son achat dans le délai légal sans avoir à justifier sa décision.

La garantie légale de conformité concerne quant à elle un produit présentant un défaut de conformité.

Un consommateur qui constate un défaut n’est donc pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour bénéficier des recours attachés à la garantie légale.

  1. Garantie légale et politique de retour

La période commerciale de retour de 14 jours proposée par korvenox ne réduit pas la durée de la garantie légale de conformité.

L’expiration de la période de retour de 14 jours ne signifie donc pas que les droits relatifs à la garantie légale de conformité ont expiré.

Lorsque la garantie légale française correspondante est applicable, celle-ci peut être mise en œuvre pendant le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien.

  1. Garantie commerciale

Une garantie commerciale est une protection facultative qui peut éventuellement être proposée en complément des garanties légales.

Elle ne remplace jamais la garantie légale de conformité ni la garantie légale relative aux vices cachés.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est créée par le présent document.

Si une garantie commerciale particulière est proposée ultérieurement pour un produit, ses conditions, sa durée et son étendue devront être communiquées séparément au consommateur sans réduire ses garanties légales.

  1. Garantie relative aux vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale relative aux vices cachés lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont réunies.

Cette garantie concerne notamment les défauts cachés répondant aux critères légaux et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent suffisamment cet usage pour que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

La garantie relative aux vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité et obéit à ses propres conditions de preuve, de délai et de recours.

  1. Produits soldés ou faisant l’objet d’une promotion

Un produit bénéficiant d’une réduction de prix, d’une promotion ou d’une opération commerciale ne perd pas pour cette raison le bénéfice des garanties légales.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties légales concernant notamment les défauts de conformité et les défauts de fabrication non apparents qu’un article non soldé.

Une réduction de prix ne peut donc pas être utilisée, à elle seule, pour exclure la garantie légale.

  1. Responsabilité du vendeur

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur exerce cette garantie auprès du vendeur professionnel.

korvenox ne peut pas imposer au consommateur de s’adresser exclusivement au fabricant afin d’éviter ses propres obligations légales en qualité de vendeur.

Si l’intervention d’un fabricant, fournisseur ou autre professionnel est nécessaire en interne pour résoudre le problème, cette organisation ne réduit pas les droits du consommateur vis-à-vis de korvenox.

  1. Protection des droits impératifs

Aucune clause relative à l’utilisation, au montage, à l’entretien, au retour ou à la garantie d’un produit ne peut être interprétée comme excluant un droit légal qui ne peut pas être écarté contractuellement.

Lorsque la législation française ou européenne applicable prévoit une protection plus favorable que les dispositions du présent document, cette protection prévaut.

Le fait que korvenox soit exploité depuis le Japon ne prive pas le consommateur situé en France des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.

  1. Contact

Pour signaler un défaut, demander une réparation ou un remplacement, demander l’application de la garantie légale ou obtenir des informations concernant un produit :

Nom commercial : korvenox
E-mail : onlinesupport@korvenox.com
Téléphone : 80-9154-7451
Adresse : korvenox, 421-0122, Shizuoka, ville de Shizuoka, arrondissement de Suruga, Mochimune 5-chome 1-23, T-style Mochimune 2, n° 108, Japon

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Ce délai habituel de réponse n’a pas pour effet de réduire ou de reporter les droits et délais légaux dont bénéficie le consommateur.