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Champ d’application
Le présent document décrit les modalités d’exercice du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs qui achètent des produits auprès de korvenox, lorsque ce droit est prévu par la législation française ou européenne applicable.
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans le délai légal, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.
Aucune disposition du présent document ne limite les droits impératifs accordés au consommateur.
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Délai de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément, ou dans les autres situations faisant l’objet de règles particulières, le point de départ du délai est déterminé conformément à la législation applicable.
Le consommateur n’a pas à expliquer ou à justifier sa décision de se rétracter.
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Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur peut exercer directement son droit de rétractation par e-mail à :
Il doit adresser, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
Afin de faciliter l’identification et le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :
le nom du consommateur ;
le numéro de commande ;
le ou les produits concernés ;
une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.
Aucun motif de rétractation n’est requis.
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Prise en compte de la date de la demande
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai légal.
Le délai habituel de réponse du service client n’a aucune incidence sur la validité d’une déclaration envoyée dans les délais.
Ainsi, une déclaration de rétractation valablement envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours reste valable même si korvenox la traite ou y répond ultérieurement.
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Aucun formulaire particulier obligatoire
Le consommateur n’est pas obligé d’utiliser un formulaire particulier pour exercer son droit de rétractation.
Une déclaration claire envoyée à onlinesupport@korvenox.com suffit lorsqu’elle permet d’établir sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter.
L’utilisation de ce moyen de communication ne réduit pas et ne conditionne pas le droit légal de rétractation.
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Retour du produit après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit concerné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, conformément à la législation applicable.
Pour recevoir les instructions logistiques et l’adresse de retour applicable au produit concerné, le consommateur peut écrire à :
L’adresse de retour est communiquée au consommateur afin que le produit soit acheminé vers le lieu approprié pour son traitement.
La nécessité d’obtenir les instructions logistiques ou l’adresse de retour ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit de rétractation. Une déclaration de rétractation valablement envoyée dans le délai légal reste valable.
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Frais de retour
korvenox prend en charge les frais d’expédition du retour lorsque le consommateur suit les instructions de retour communiquées par korvenox.
Le retour est donc gratuit pour le consommateur dans le cadre de la procédure prévue par korvenox.
Cette prise en charge des frais de retour est distincte du remboursement des éventuels frais de livraison initialement payés lors de la commande.
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Manipulation du produit
Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation du produit uniquement lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à la législation applicable.
L’ouverture de l’emballage ou l’examen raisonnablement nécessaire du produit ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
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Emballage, accessoires et éléments fournis
Lorsque cela est raisonnablement possible, le consommateur est invité à retourner le produit avec les accessoires, pièces et documents fournis afin de faciliter son identification et son traitement.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Toute éventuelle dépréciation est appréciée conformément aux règles légales applicables et ne peut pas être utilisée pour imposer une restriction générale au droit de rétractation.
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Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, korvenox rembourse les sommes dues au consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle korvenox reçoit la déclaration de rétractation.
Pour un contrat portant sur la vente de biens, korvenox peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord valable avec le consommateur permettant l’utilisation d’un autre moyen.
Aucun frais de remboursement n’est facturé au consommateur lorsqu’un remboursement sans frais est imposé par la législation applicable.
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Remboursement des frais de livraison initiaux
Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, korvenox rembourse les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.
Pour les commandes en France d’un montant inférieur à 194,52 €, les frais de livraison standard sont de 9,56 €. Lorsqu’ils ont effectivement été payés et que la rétractation valable porte sur l’intégralité de la commande, ces frais de livraison standard sont remboursés.
Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 194,52 €, la livraison standard est gratuite ; aucun montant de livraison initial n’a donc été payé à ce titre.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, korvenox n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à ce choix plus coûteux.
Les frais de livraison initiaux et les frais d’expédition du retour sont deux éléments distincts. Les frais de retour sont pris en charge par korvenox conformément au présent document.
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Rétractation portant sur une partie de la commande
Lorsque le consommateur se rétracte uniquement pour certains produits d’une commande comprenant plusieurs produits, le prix des produits concernés est remboursé conformément aux règles applicables.
Le traitement des frais de livraison initiaux dépend des circonstances de la commande et des dispositions légales applicables, notamment de la question de savoir si les mêmes frais auraient été facturés pour les produits que le consommateur conserve.
Aucun montant légalement dû au consommateur ne sera retenu.
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Délai bancaire après remboursement
Après l’émission effective du remboursement par korvenox, la banque ou l’émetteur du moyen de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire pour afficher les fonds sur le compte du consommateur.
À titre indicatif, l’ensemble du traitement et de l’affichage du remboursement peut prendre de 5 à 10 jours ouvrables selon l’établissement financier concerné.
Ce délai bancaire ou technique est distinct de l’obligation de remboursement de korvenox et ne prolonge pas le délai légal de remboursement applicable à la rétractation.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certaines situations expressément prévues par la législation.
Une exception n’est appliquée que lorsqu’elle correspond effectivement au produit ou au contrat concerné et que toutes les conditions légales de cette exception sont réunies.
Un produit n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation simplement parce que son emballage a été ouvert ou parce qu’il a été manipulé dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
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Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme au contrat.
Le consommateur n’est donc pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour faire valoir un problème de conformité ou un défaut relevant des garanties légales.
Dans une telle situation, il peut contacter korvenox à onlinesupport@korvenox.com et bénéficier des recours prévus par la législation applicable.
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Annulation avant expédition et droit de rétractation
Les articles qui n’ont pas encore été expédiés peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation dans les 24 heures suivant la commande.
Cette possibilité d’annulation est distincte du droit légal de rétractation.
Si une commande a déjà été expédiée et ne peut plus être annulée avant son expédition, cela ne supprime pas le droit de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.
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Protection des droits du consommateur
Aucune disposition du présent document ne peut être interprétée comme imposant une condition supplémentaire à l’exercice du droit légal de rétractation.
En particulier, korvenox ne subordonne pas l’exercice valable de ce droit :
à l’indication d’un motif ;
à l’obtention préalable d’une autorisation de retour ;
à l’utilisation obligatoire d’un formulaire particulier ;
à la réception d’une réponse du service client avant l’expiration du délai ;
ou au paiement de frais de retour lorsque korvenox prend ces frais en charge conformément au présent document.
Lorsque les dispositions impératives applicables accordent au consommateur une protection plus favorable, ces dispositions prévalent.
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Contact
Pour exercer le droit de rétractation, demander les instructions de retour ou obtenir des informations concernant un remboursement :
Nom commercial : korvenox
E-mail : onlinesupport@korvenox.com
Téléphone : 80-9154-7451
Adresse : korvenox, 421-0122, Shizuoka, ville de Shizuoka, arrondissement de Suruga, Mochimune 5-chome 1-23, T-style Mochimune 2, n° 108, Japon
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Ce délai de réponse n’affecte pas la validité d’une déclaration de rétractation envoyée dans le délai légal.